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Plateforme citoyenne de veille contre les discriminations, l'antisémitisme, l'islamophobie et la xénophobie. Notre mission : documenter les manquements au droit, les abus de pouvoir et garantir l'application de la loi républicaine pour tous.
Article 41 - Droit à une bonne administration
1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment: a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre; b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires; c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. 3. Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. 4. Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.
Référencez un individu ayant commis des actes racistes.
Référencez des actes et propos racistes.
AVIS : L'Observatoire agit en qualité d'hébergeur et de plateforme de référencement citoyen. Chaque signalement est effectué sous la responsabilité civile et pénale de son auteur. Notre vocation est d'assurer une veille transparente pour que chaque plainte déposée pour discrimination, harcèlement ou abus de pouvoir soit effectivement instruite par les autorités compétentes. Nous militons pour le respect strict du Code Pénal et l'égalité réelle devant la justice.
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